CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Galerie Philippe Altmeyer immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris n° 894 582 642 sise dans le 15ème arrondissement de Paris, auprès de clients non professionnels désirant acquérir des œuvres proposées à la vente sur son site Internet www.altmeyer-estampes.com.
La validation de la commande par le client et son paiement vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
GARANTIE
Toutes les oeuvres sont vendues sans cadre et stipulées en l’état mentionnée dans leur description, dont il est tenu compte dans le prix de vente.
La Galerie Philippe Altmeyer garantit l’authenticité des épreuves présentées sur son site et dans ses catalogues.
Les photographies et les notices descriptives des oeuvres publiées sur www.altmeyer-estampes.com, malgré tout le soin apporté à leur rédaction, peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne sont pas contractuelles. En cas de doute, n’hésitez pas à nous demander des précisions. Sur simple demande, nous fournissons des photographies complémentaires.
En aucun cas la responsabilité de la Galerie Philippe Altmeyer ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans la rédaction d’une notice descriptive ou sur une photographie d’une œuvre publiée sur le site.
COMMANDE
La disponibilité des œuvres sera confirmée avant de passer commande.
L’indisponibilité d’une ou plusieurs œuvres ne peut engager la responsabilité de la Galerie Philippe Altmeyer.
Toute commande est ferme et définitive. Pour être recevables, les éventuelles modifications ou résiliations demandées par le client devront parvenir par email avant l’expédition des marchandises.
PRIX
Tous les prix sont NETS en EUROS (EUR), indiqués hors frais d’expédition. Ils peuvent être modifiés par la Galerie Philippe Altmeyer sans préavis et seront factures sur la base en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les paiements sont acceptés uniquement en EUR.
MOYENS ET TERMES DE PAIEMENT
Le paiement se fait au comptant avant l’expédition de la commande par PayPal ou virement bancaire (frais bancaires à la charge de l’acheteur).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail.
Par ailleurs, la Galerie Philippe Altmeyer se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
PROPRIÉTÉ
Les achats ne sont délivrés qu’après encaissement du règlement complet et demeurent jusqu’à ce terme la propriété de la Galerie Philippe Altmeyer.
Le transfert de propriété a lieu après le paiement complet des marchandises en accord avec la législation en vigueur.
TRANSPORT ET DOUANES
Nous assurons la livraison par le transporteur de notre choix sauf avis contraire de votre part. Dans ce cas l’Incoterm EXW s’appliquera.
Les frais d’expédition en sus du prix d’achat sont communiqués sur demande.
Les frais de port comprennent des frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. La zone géographique et le mode d’expédition, éventuellement choisi par le client, font varier le montant des frais de port. Le coût du transport est indiqué avant la validation de la commande, sauf cas spécifique qui sera signifié par e-mail après la commande.
Les frais d’envois sont calculés en fonction du type d’œuvres et du type d’emballage. Les affiches et estampes envoyées en rouleau pourront regrouper jusqu’à 5 œuvres, de même que les emballages à plat.
IMPORTANT : Il appartiendra au client en cas de manquement ou d’avarie, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux (de 48h à 7 jours ouvrés selon la destination, voir les CGV du transporteur qui seules font foi). Le transfert de risque a lieu à la remise du colis au transporteur (Incoterm CIP).
DOUANES : En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison la responsabilité de la Galerie Philippe Altmeyer ne pourra être engagée.
Le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, comme par exemple (liste non exhaustive) : la guerre, les attentats, les émeutes, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries et l’impossibilité d’être approvisionnés.
RÉCLAMATIONS
En cas d’erreur de livraison, de vice apparent non signalé ou de non-conformité d’une œuvre à sa description et au bon de commande, les réclamations doivent être faites par email dans un délai de 8 jours (14 jours pour les clients France & CEE) à réception du colis. En cas de demande de retour, les frais de port seront alors à la charge de la Galerie Philippe Altmeyer, qui s’engage à remplacer l’œuvre dans les meilleurs délais sous réserve de disponibilité, à défaut de procéder à son remboursement dans un délai de 7 jours à réception du colis.
DROIT DE RÉTRACTATION
Toute demande d’exercice du droit de rétractation doit être formulée par email dans les 8 jours (14 jours pour les clients France et CEE) à réception du colis.
Remboursement : le prix d’achat moins les frais de port retour, frais supplémentaires d’emballage, d’assurance et d’éventuels droits de douane sera crédité sur le compte de l’acheteur dans un délai de 7 jours à réception du colis.
RETOUR DES MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Après accord (réclamation justifiée ou exercice du droit de rétractation), nous vous demanderons de replacer les oeuvres avec toutes les précautions d’usage s’agissant d’œuvres rares et de collection dans leur emballage d’origine, les instructions de retour pour le transport seront alors fournies. En cas de perte ou de détérioration de l’emballage d’origine, le client devra fournir sous sa responsabilité un emballage équivalent. Cependant, nous pourrons assurer la fourniture d’un emballage de remplacement à la charge du client afin de sécuriser le retour des œuvres.
Les œuvres abimées, endommagées ou salies du fait de la négligence du client ne seront pas reprises.
Nous nous réservons le droit de faire ouvrir le colis par un huissier de justice à la charge du client aux fins de constat, en cas de négligence manifeste dans l’emballage des œuvres.
LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes nos ventes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du client, le lieu de passation de la commande ou encore celui de la livraison.
Nos CGV sont traduites en langue étrangère à titre indicatif, seules les CGV rédigées en français prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version en langue étrangère ou tout autre document contradictoire en cas de litige.
Au cas où l’un des termes de nos CGV serait jugé non valide, nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ce terme sera considérée comme autonome et n’affectera pas la force et la portée des autres termes de nos CGV.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Galerie Philippe Altmeyer pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
La responsabilité de la Galerie Philippe Altmeyer sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à l’adresse mail suivante : www.altmeyer-estampes.com.
MENTIONS LEGALES
Galerie Philippe Altmeyer
Siège Social : Paris 75015
Siret : RC Paris 89458264200019
Fondateur et Directeur de la Galerie : Philippe Altmeyerhenzien
Contact : la Galerie Philippe Altmeyer
Concepteur du site : Thierry François
Editeur : Galerie Philippe Altmeyer – 75015 Paris – Tel: +33 (01.47.83.76.25)
Adresse email: philaltmeyer@yahoo.fr
Hébergeur du site : LWS – 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris
Objet — Contenu
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Données personnelles
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